C-25.01, r. 6 - Règlement de procédure en matière familiale

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

FORMULAIRE VI

(Règle 36)

ORDONNANCE D’EXPERTISE PSYCHOSOCIALE

CANADA COUR SUPÉRIEURE

PROVINCE DE QUÉBEC Chambre de la famille

DISTRICT DE

NO

PARTIE(S) REQUÉRANTE

c.

PARTIE INTIMÉE

ORDONNANCE

Le tribunal saisi d’une requête pour garde d’enfant(s) mineur(s) ou d’accès;

Vu la preuve et les représentations relativement à

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(nom(s) de (des) l’enfant(s)

CONSIDÉRANT que, pour être en mesure de décider le litige en meilleure connaissance de cause, il paraît opportun au tribunal d’obtenir une évaluation du Service d’expertise psychosociale auprès de la Chambre de la famille;

VU le consentement écrit des parties à ce qu’une expertise psychosociale soit effectuée par un expert du Service d’expertise psychosociale;

PAR CES MOTIFS:

ORDONNE au Service d’expertise psychosociale de procéder à une expertise psychosociale particulièrement en regard de:

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de faire rapport écrit le ou avant le _________________________________________ et de l’acheminer:

— au juge en chef ou

— au juge désigné par le juge en chef ou

— au juge soussigné.

Frais à suivre.

_______________________________________

J.C.S.

Décision 86-02-28; Décision 96-09-16, a. 18; Décision 97-01-31, a. 8; Décision 98-10-16, a. 3; Décision 2000-06-17, a. 6.